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Plan d'accés à Châlons |
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Office notarial de l'Arquebuse 18, rue de l'Arquebuse - BP 278 ou 295 51012 CHALONS-en-CHAMPAGNE Cedex E-mail : arquebuse@notaires.fr Accueil : Tél. 03 26 26 21 21 Service Immobilier : Tél. 03 26 26 21 31 Service Location : Tél. 03 26 26 21 41 |
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Informations d'actualités Durée de validité des diagnostics techniques Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 paru au Journal officiel du 23 décembre 2006 vient préciser les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.
13/02/2007
Réforme des successions et des libéralités Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 La loi sur les successions et les libéralités modifie plus de 200 articles du Code civil, inchangés pour la plupart depuis 1804. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Elle modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2007. Présentation de la nouvelle loi : - Gérer sa succession : le mandat posthume - Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille - Assurer la continuité de l?entreprise - Mesures en faveur des familles recomposées - Renforcement du régime du PACS
07/12/2006
Réforme des tutelles La réforme des tutelles Le projet de la prochaine réforme des tutelles a été présenté le mardi 28 novembre 2006 en Conseil des ministres par le garde des Sceaux Pascal Clément et le ministre de la Famille Philippe Bas. Ce projet concerne aujourd'hui 700 000 personnes sous protection juridique
07/12/2006
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