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Office notarial de l'Arquebuse
18, rue de l'Arquebuse - BP 278 ou 295
51012 CHALONS-en-CHAMPAGNE Cedex
E-mail : arquebuse@notaires.fr
Accueil : Tél. 03 26 26 21 21
Service Immobilier : Tél. 03 26 26 21 31
Service Location : Tél. 03 26 26 21 41
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Lexique notarial
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Ab intestat
Sans testament. Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les
règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou,
lorsqu' ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.
Absence
État d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement
particulier ne fait présumer le décès.
Acquêts
Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le
mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont
communs.
Acte authentique
Acte signé par un notaire officier public. En raison de sa nature, l'acte authentique fait foi
de son contenu (force probante), a une date incontestable (date certaine) et permet de
poursuivre un débiteur sans avoir besoin d'une décision judiciaire préalable (force
exécutoire).
Acte de notoriété
Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat
(juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de
faits notoirement connus.
Acte sous seing-privé
Acte contenant un engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf exceptions prévues
par la loi, n'est soumis à aucune condition de forme que la signature des parties à
l'acte. Contrairement à l'acte notarié qui fait foi de son contenu en raison de sa
constatation par le notaire officier public qui signe l'acte, l'acte sous seing-privé, en
cas de contestation, n'a de force probante qu'autant que les parties signataires ont
expressément ou tacitement reconnu leur signature, ou que celle-ci a été vérifiée en
justice.
Action paulienne
Action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement
accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
Adoption
Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang,
sont généralement étrangères l'une à l'autre.
Adoption plénière
Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et
assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.
Adoption simple
Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.
Attestation
Certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire par exemple à la
suite de l'acquisition d'un bien immobilier ou dans le cadre du règlement d'une
succession.
Authenticité
Qualité attachée par la loi aux actes d'autorité publique revêtus du sceau de l'Etat.
Les notaires sont des officiers publics qui confèrent l'authenticité aux actes qu'ils
signent. Ils assurent le service de l'authenticité.
Bail à construction
Contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur
le terrain dont il a la jouissance.
Bail à ferme
Bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de neuf ans,
renouvelable. Le preneur est appelé fermier.
Bail à réhabilitation
Contrat de location d'un immeuble aux termes duquel le preneur, généralement une société,
organisme d'HLM par exemple) s'engage à réhabiliter le bien afin de le louer à un usage
d'habitation pendant la durée du bail.
Bail commercial
Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il
est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très
particulier (décret 30 septembre 1953), caractérisé par un droit de renouvellement, au
profit du commerçant locataire.
Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif
qu'il recueille.
Biens communs
Biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par
moitié après la dissolution du régime matrimonial.
Biens propres
Dans le régime matrimonial de communauté, biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux
et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté,
chaque époux reprend ses biens propres.
Bordereau d'inscription hypothécaire
Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d'un
acte pour prendre des garanties sur le bien d'un débiteur.
Brevet (Acte en)
Acte authentique non conservé par le notaire (exemples : certaines procurations, certificat de
propriété).
Caducité
État d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait
postérieurement à sa création. C'est ainsi que le testament est caduc si le légataire
meurt avant le testateur.
Causalité
Dans le droit des obligations, lien de cause à effet entre la faute d'une personne ou le rôle
d'une chose et le préjudice subi par un tiers.
Caution
Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de
l'autre.
Certificat d'urbanisme - Renseignements d'urbanisme
Documents permettant de savoir si le terrain est constructible ou non et de connaître les règles
d'urbanisme applicables dans la commune concernée (certificat d'alignement, de
numérotage, de carrière).
Choses consomptibles
Choses qui se consomment par le premier usage, leur utilisation provoquant leur destruction.
Choses fongibles
Choses qui sont interchangeables les unes par rapport aux autres.
Choses frugifères
Choses produisant des fruits.
Clerc de notaire
Collaborateur d'un notaire, chargé de préparer les actes qui entrent dans le monopole du titulaire de
l'office.
Codicille
Acte soumis aux formalités d'un testament et modifiant ou annulant un testament antérieur.
Commodat
Forme de prêt qui a pour objet une chose qui sera rendue en nature.
Conflit des lois
Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou
que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent
que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à
leur relation ou leur situation.
Consignation
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit
être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais,
droits, déboursés et émoluments.
Copie authentique
Copie intégrale d'un acte notarié, signée par le notaire, et ayant la même valeur et la
même force probante que l'original de l'acte (la minute). Autrefois, appelée
"expédition".
Copie exécutoire
Copie authentique d'un acte notarié, signée par le notaire et comportant la formule
exécutoire permettant au créancier de poursuivre immédiatement le débiteur défaillant
sans avoir à s'adresser préalablement au Tribunal. Autrefois appelée
"grosse".
Déboursés
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les
différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à
la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.
Documents cadastraux
Documents délivrés par les services du cadastre permettant d'identifier le bien immobilier
(délimitation, surface).
Émoluments
Rémunération due au notaire et dont le montant est fixé par le décret du 8 mars 1978. Elle se
décompose en des :
Émoluments proportionnels : fixés sur la base d'un barème à taux dégressif appliqué
aux valeurs exprimées (exemples : vente, donation)
Émoluments fixes : fixés forfaitairement pour les actes non soumis à émoluments
proportionnels (exemples : procuration, acte de notoriété)
Émoluments de formalités (cf. Formalités) : fixés pour chaque type de formalité et
exprimés à partir d'un montant de base en unité de valeur.
Enregistrement (droits d')
Impôts versés par le notaire pour le compte du client au Trésor Public à l'occasion de
certains actes ou successions.
État hors formalité
Renseignements sur la situation hypothécaire demandés préalablement à la rédaction d'un acte.
État sur formalité
Renseignements sur la situation hypothécaire demandés après la signature de l'acte lors de son dépôt
au bureau des hypothèques.
Étude
Lieu d'installation d'un office de notaire (voir Office notarial).
Force exécutoire
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement
définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.
Force probante
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi
de son contenu et de sa date.
Formalités
Tâches matérielles et administratives exécutées par le notaire, soit avant soit après la
signature de l'acte, pour assurer sa préparation puis son exécution. Les formalités
donnent lieu à des émoluments fixes calculés en unités de valeur.
Honoraires
Rémunération non définie par le tarif légal et librement convenue entre le notaire et son client.
Minute
Original d'un acte authentique. Le notaire conserve dans son office les minutes des actes qu'il
reçoit. Les minutes sont déposées, au delà de 100 ans aux archives départementales.
Monopole
Désigne de manière courante le domaine des actes que la loi a prévu obligatoirement notariés,
pour des raisons particulières de sécurité juridique.
Notaire
Officier public institué par la loi pour établir et conserver les actes auxquels les parties
doivent ou veulent conférer l'authenticité.
Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le
contrôle des magistrats du parquet.
Office
Charge entre les mains de l'État, qui donne à son titulaire (officier public ou ministériel)
le droit d'exercer une fonction officielle en vertu d'une investiture de l'autorité
publique. L'office peut être transmis avec l'agrément de l'État.
Office notarial
Charge d'un notaire et lieu où s'exerce sa fonction.
Officier ministériel
Personne que l'État a nommé titulaire d'un office pour remplir une fonction officielle sous son
contrôle.
Officier public
Titulaire d'un office, délégataire du sceau de l'État et établissant des actes authentiques. Les
notaires sont des officiers publics.
Panonceau
Écusson à l'effigie de la République française apposé sur un immeuble où se trouve un office
de notaire.
Paraphe
Signature abrégée mise au bas des pages d'un acte notarié et sous les renvois que contient cet
acte.
Préemption
Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités
nécessitant une notification préalable.
Relevé de compte
État de frais fourni par le notaire après l'exécution de toutes les formalités : il fait
ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments
ou honoraires.
Répertoire
Registre tenu obligatoirement dans chaque office notarial et qui contient annuellement la liste
chronologique de tous les actes notariés établis dans l'office.
Sceau
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé
sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
Secret professionnel
Obligation fondamentale des notaires qui s'applique de manière absolue à tout ce qui est venu à la
connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions.
Société notariale
Structure d'exercice en groupe de la profession de notaire. La plus courante est la société civile
professionnelle.
Tarif
Disposition légale fixant les sommes que les notaires peuvent percevoir en rémunération de leurs
services.
Taxe de Publicité Foncière (T.P.F)
Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques quand
l'acte concerne un immeuble.
(source : Conseil Supérieur du Notariat)
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